Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse

Le présent code a pour objet de fixer les principes fondamentaux destinés à assurer la protection, la conservation et la gestion de la faune sauvage et ses habitats, de reconnaître le droit de chasse et d’en guider la pratique.

Source: Ministere de l'environmement, des eaux et forets

Date of Publication: March 8, 2021